Conditions de service d'Ospitera pour les établissements

1. Entre qui ces conditions s'appliquent

1.1 Ces conditions sont conclues entre Ospitera (« Ospitera », « nous ») et l'entreprise qui exploite un ou plusieurs établissements sur Ospitera (« vous »). Version 2026-11-05.

1.2 Vous confirmez utiliser Ospitera pour votre entreprise, et non comme consommateur, et que la personne qui accepte peut engager l'entreprise.

1.3 Les conditions s'appliquent dès que vous les acceptez dans votre espace d'administration ou signez un bon de commande, selon ce qui arrive en premier. Elles comprennent l'entente de traitement des données (/legal/dpa) et ses annexes par pays, la liste des sous-traitants (/legal/subprocessors) et le prix affiché dans votre espace d'administration. Notre politique de confidentialité (/legal/privacy) explique comment nous utilisons les données vous concernant.

1.4 En cas de contradiction entre ces conditions et un bon de commande signé par nous deux, le bon de commande l'emporte sur ce point seulement.

2. Ce que nous fournissons

2.1 Ospitera fournit à votre établissement son propre service de commande en ligne (« le service ») : une vitrine et un paiement pour vos clients, un écran cuisine et des tickets pour votre personnel, un espace d'administration pour les menus, les prix, les heures d'ouverture et les réglages, le suivi des commandes en direct, et des options que vous activez, comme les messages texte aux clients et les paiements en ligne par votre propre compte auprès d'un prestataire de paiement.

2.2 Nous configurons votre vitrine pour vous, comme décrit lors de votre demande, et vous remettons les identifiants.

2.3 Le service est un produit standard que nous améliorons avec le temps. Nous pouvons en modifier à tout moment les éléments non essentiels. Nous ne retirons ni ne réduisons de façon importante une fonction de base (la prise de commandes, l'écran cuisine, l'espace d'administration, les paiements en ligne là où ils sont offerts) sans votre accord, sauf dans la mesure strictement nécessaire pour respecter la loi ou parer à une menace de sécurité urgente. Nous vous prévenons à l'avance lorsque c'est possible et en expliquons l'effet ; si une telle réduction vous désavantage de façon importante, vous pouvez mettre fin au service concerné et nous remboursons les frais payés d'avance non utilisés.

2.4 Certaines fonctions utilisent des outils automatisés, y compris l'IA, par exemple pour lire ou traduire un menu. Vous vérifiez le résultat avant de le publier.

3. Votre compte

3.1 Vous fournissez des renseignements exacts sur votre entreprise et les tenez à jour : dénomination légale, adresse, numéro de taxe ou de TVA, et pays où l'entreprise est établie.

3.2 Vous gardez confidentiels les identifiants et les NIP du personnel et répondez de ce qui est fait avec eux. Prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez un usage abusif.

3.3 Vous pouvez donner accès à votre personnel. Vous répondez de ce qu'il fait dans le service.

3.4 Groupes de franchise : si votre établissement fait partie d'un groupe qui utilise une console de franchise Ospitera, le groupe peut gérer un menu commun et créer des établissements pour ses membres. Chaque établissement reste notre client en vertu de ces conditions, paie ses propres frais et est responsable des données de ses propres clients, sauf si le groupe et nous convenons par écrit que le groupe paie. La console ne donne au groupe aucun accès à vos commandes ni aux données de vos clients. Si votre établissement quitte le groupe, vous conservez votre établissement et ses données ; le menu commun du groupe cesse de s'y appliquer.

4. Vous êtes le vendeur envers vos clients

4.1 Chaque commande passée par votre vitrine est un contrat entre vous et votre client. Nous n'y sommes pas partie et n'agissons pas comme votre mandataire.

4.2 Vous répondez de ce que vous vendez et de vos prix, de vos réglages de taxes et de vos reçus, de vos heures d'ouverture, de la préparation et de la livraison des repas, de la sécurité et de l'hygiène alimentaires, des permis et enregistrements nécessaires à votre entreprise (par exemple un enregistrement d'entreprise alimentaire ou, en Turquie, un enregistrement ETBİS), et du respect du droit de la consommation, de l'alimentation et de la publicité là où vous vendez.

4.3 Allergènes et information alimentaire : là où la loi l'exige (par exemple dans l'UE et au Royaume-Uni), vous indiquez les allergènes sur votre menu avant qu'un client commande et tenez ces informations exactes. L'espace d'administration vous permet de le faire ; le contenu vous appartient.

4.4 Nous fournissons des conditions de vente et un avis de confidentialité types pour vos clients, qui affichent vos coordonnées. Ce sont des points de départ : vous vérifiez qu'ils conviennent à votre entreprise et à votre pays, et nous le signalez dans le cas contraire.

4.5 Vous traitez les questions, plaintes, remboursements et rétrofacturations de vos clients.

5. Paiements en ligne

5.1 Les paiements en ligne sont versés sur votre propre compte auprès du prestataire de paiement (Stripe, ou un prestataire local lorsque nous en offrons un), selon les conditions de ce prestataire entre vous et lui.

5.2 Nous ne recevons, ne détenons ni ne transférons jamais l'argent de vos clients, et ne prélevons aucune commission dessus. Les versements, remboursements et litiges se règlent entre vous, vos clients et le prestataire.

5.3 Si un prestataire refuse ou ferme votre compte, le reste du service continue de fonctionner : les clients peuvent toujours payer au retrait ou à la livraison.

6. Prix, mois de démo et paiement

6.1 Votre prix : vous payez le prix mensuel du pays où votre entreprise est établie ou, si votre entreprise est dans l'UE ou l'EEE et que vous avez fait votre demande sur le site d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, le prix de ce site ; il est affiché dans votre espace d'administration à la création de votre établissement. Ce prix est enregistré pour votre établissement : une modification ultérieure de notre grille tarifaire ne le change pas, sauf dans les cas permis par la clause 6.7.

6.2 Mois de démo : votre premier mois est une démo et ne coûte rien. Il commence le jour où nous créons votre établissement. Trois jours avant la fin, nous vous rappelons par e-mail de choisir une formule dans l'onglet Facturation de votre espace d'administration. À défaut, votre vitrine cesse de prendre des commandes à la fin de la démo et rien n'est facturé ; vos données sont conservées et vous pouvez choisir une formule à tout moment pour rouvrir.

6.3 Formule mensuelle : facturée le jour où votre démo se termine, puis le même jour chaque mois (le dernier jour, dans un mois plus court), pour le mois qui commence ce jour-là. Par carte, le montant est prélevé automatiquement jusqu'à votre résiliation. Par virement, nous envoyons une facture payable sous 7 jours.

6.4 Formule annuelle : vous pouvez payer 12 mois en une fois au prix de 10. L'année commence à votre prochaine date de facturation non payée. Nous ne renouvelons pas automatiquement une formule annuelle : à son terme, choisissez à nouveau une formule dans votre espace pour garder votre vitrine ouverte.

6.5 Taxes : les prix s'entendent hors TVA et autres taxes sur nos frais. Nous les ajoutons là où la loi nous y oblige. Lorsque votre entreprise doit elle-même déclarer la taxe (autoliquidation), la facture l'indique. Si la loi de votre pays vous oblige à retenir un impôt sur nos frais, prévenez-nous avant de payer, versez le montant retenu à l'administration fiscale et envoyez-nous le reçu. Vous augmentez alors le paiement de sorte qu'après la retenue nous recevions le prix complet ; la facture indique cette majoration. Si une convention fiscale réduit le taux, nous vous remettons notre attestation de résidence fiscale pour que vous puissiez l'appliquer. Les impôts que la loi met à votre charge en tant qu'acheteur, comme l'impôt sur les services importés, restent les vôtres et ne sont pas déduits de nos frais.

6.6 Retard de paiement : si un montant reste impayé 7 jours après sa facturation, par exemple parce qu'un paiement par carte a échoué, votre vitrine cesse de prendre des commandes jusqu'au paiement ; vos données sont conservées. Nous pouvons réclamer les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement que permet la loi applicable (dans l'UE, directive 2011/7/UE).

6.7 Changements de prix : nous ne pouvons modifier votre prix qu'en raison d'un changement des taxes ou des coûts des prestataires dont nous dépendons, ou d'une modification de notre grille tarifaire applicable à tous les établissements de votre pays, avec un préavis d'au moins 60 jours dans votre espace d'administration et par courriel. L'avis indique l'ancien et le nouveau prix, la raison et la date. Un changement ne s'applique jamais à une période déjà payée. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez mettre fin au service avant qu'il s'applique, sans frais, et nous remboursons les frais payés d'avance non utilisés.

7. Résiliation et fin

7.1 Vous pouvez résilier à tout moment dans votre espace d'administration. Le mois en cours a déjà été payé ; plus rien n'est facturé, et votre vitrine ferme à la fin de ce mois. Si vous résiliez pendant la démo, elle ferme à la fin de la démo et rien n'est facturé. Si vous résiliez une formule annuelle, le service continue jusqu'à la fin de l'année payée ; le reste de cette année n'est pas remboursé, car le prix annuel inclut déjà deux mois offerts.

7.2 Nous pouvons mettre fin au service : avec un préavis de 60 jours pour tout motif, auquel cas nous remboursons au prorata le montant payé pour la période après la fin ; ou avec effet immédiat, par avis, si vous manquez gravement à ces conditions et, si le manquement peut être corrigé, ne l'avez pas corrigé dans les 14 jours de notre avis ; ou si la poursuite violerait la loi, ou si vous êtes en faillite ou insolvable, lorsque la loi nous permet de mettre fin au contrat pour cette raison.

7.3 Vous pouvez mettre fin au service avec effet immédiat si nous manquons gravement à ces conditions et, si le manquement peut être corrigé, ne l'avons pas corrigé dans les 14 jours de votre avis. Nous remboursons alors le montant payé pour la période après la fin.

7.4 Après la fin, votre vitrine cesse de prendre des commandes. Pendant 30 jours, vous pouvez encore vous connecter et exporter vos données (clause 9.4) ; le 30e jour, nous supprimons les commandes et les données des clients, le menu, les heures d'ouverture, les photos, les comptes du personnel et du propriétaire, ainsi que les coordonnées et les clés du prestataire de paiement de vos réglages. Nous ne conservons que ce que la loi exige : l'identité de votre entreprise (nom, dénomination légale, numéro de TVA, adresse et courriel de facturation) avec nos factures (jusqu'à 10 ans) et la preuve de votre acceptation de ces conditions (jusqu'à 5 ans, à titre de preuve). Les sauvegardes de la base de données expirent selon le calendrier de restauration de notre fournisseur.

8. Votre contenu et notre logiciel

8.1 Vos menus, photos, noms, logos et autres contenus restent les vôtres. Vous nous permettez de les héberger, copier, adapter (par exemple traduire ou redimensionner) et afficher, uniquement pour fournir et soutenir le service, pendant toute la durée où nous le fournissons.

8.2 Vous pouvez nous permettre d'afficher le nom et la vitrine de votre établissement comme référence sur notre site, et retirer cette permission à tout moment par courriel.

8.3 Le logiciel, le design et notre marque restent notre propriété ou celle de nos concédants. Vous recevez un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le service pour vos établissements pendant la durée de ces conditions. Vous ne copiez pas, ne revendez pas, ne faites pas d'ingénierie inverse (sauf là où la loi le permet) et ne tentez pas de compromettre le service.

8.4 Vos suggestions sont bienvenues ; nous pouvons les utiliser sans rien vous devoir.

9. Données personnelles, confidentialité et changement de fournisseur

9.1 Les données de vos clients : vous êtes le responsable et nous sommes votre sous-traitant, en vertu de l'entente de traitement des données (/legal/dpa), qui s'applique partout avec ses annexes par pays.

9.2 Vos propres données et celles de votre personnel : pour le compte, la facturation, le soutien et notre propre marketing, nous sommes responsables du traitement, comme le décrit notre politique de confidentialité (/legal/privacy).

9.3 Chacun de nous garde confidentielles les informations commerciales non publiques de l'autre, pendant la durée de ces conditions et 3 ans après, sauf les informations publiques, déjà connues, développées de façon indépendante ou dont la loi exige la divulgation.

9.4 Exportation et changement de fournisseur : à tout moment, et pendant 30 jours après la fin, vous pouvez télécharger vos réglages, votre menu, vos heures d'ouverture et l'historique des commandes avec leurs lignes, dans un format structuré et lisible par machine (JSON), depuis votre espace d'administration (Légal et confidentialité). L'exportation contient en clair les données personnelles que nous détenons encore ; elle exclut les identifiants (mots de passe, NIP, clés et identifiants de compte du prestataire de paiement) et les données déjà supprimées selon les durées de conservation. Si vous passez à un autre fournisseur ou à vos propres systèmes, vous pouvez demander le changement avec un préavis d'au plus 2 mois ; nous vous aidons pendant une période de transition de 30 jours au plus, prolongée lorsque la loi vous en donne le droit, et ne facturons aucuns frais de changement ou d'exportation. Lorsque le règlement européen sur les données (règlement (UE) 2023/2854, chapitre VI) vous donne d'autres droits en matière de changement de fournisseur, ils s'appliquent en plus ; nous offrons ce qui précède partout.

10. Utilisation acceptable et contenu illicite

10.1 Vous utilisez le service de façon licite. En particulier, vous ne vendez rien qui soit illégal là où vous vendez, ni rien que vous n'êtes pas autorisé à vendre (y compris des produits soumis à une limite d'âge sans les vérifications exigées par la loi) ; vous ne publiez pas de contenu faux ou trompeur, qui porte atteinte aux droits d'autrui, haineux ou illicite ; vous n'envoyez pas de messages publicitaires aux clients sans le consentement exigé par la loi ; et vous n'attaquez pas, ne surchargez pas et ne sondez pas le service, et ne tentez pas d'accéder aux données d'autres établissements.

10.2 Toute personne peut nous signaler à support@ospitera.com un contenu d'une vitrine qu'elle estime illicite (voir /legal/report pour les éléments à inclure). Nous examinons chaque signalement avec diligence et objectivité, et informons son auteur de notre décision.

10.3 Si nous restreignons ou retirons votre contenu ou votre vitrine à la suite d'un signalement ou de notre propre vérification, nous vous disons ce que nous avons fait et pourquoi, les faits et la règle en cause, et comment contester. Vous pouvez nous demander un nouvel examen, à la même adresse.

10.4 Point de contact : les autorités, les utilisateurs et la Commission européenne peuvent nous joindre à support@ospitera.com, en anglais, en néerlandais ou en français. C'est notre point de contact au titre du règlement européen sur les services numériques (articles 11 et 12).

11. Disponibilité et soutien

11.1 Nous faisons en sorte que le service soit disponible en tout temps, avec des sauvegardes et une surveillance, mais ne pouvons promettre qu'il ne sera jamais interrompu. Nous annonçons à l'avance l'entretien planifié dans l'espace d'administration lorsque c'est possible, et le prévoyons en dehors des heures de repas habituelles de votre fuseau horaire dans la mesure du possible.

11.2 Le soutien se fait par courriel et dans l'espace d'administration, les jours ouvrables, en anglais, en néerlandais ou en français. En cas de panne, nous répondons aussi vite que possible, y compris en dehors des jours ouvrables.

11.3 Si le service est indisponible plus de 24 heures d'affilée, ou plus de 3 jours au total dans un mois, pour des raisons qui dépendent de nous, vous recevez un crédit d'un trentième du prix de ce mois pour chaque jour touché, sur demande, sous forme de note de crédit imputée sur votre prochaine facture (ou remboursée si le service prend fin).

11.4 Les crédits de la clause 11.3 s'ajoutent à vos autres recours et ne les remplacent pas : ils ne limitent ni la clause 7.3, ni notre responsabilité au titre de la clause 13, ni l'entente de traitement des données, ni les droits que la loi ne nous permet pas d'exclure. Un crédit versé pour un préjudice est déduit de toute autre indemnisation du même préjudice. En dehors de ce que prévoient ces conditions, nous ne donnons aucune autre garantie sur le service, expresse ou implicite, dans la mesure permise par la loi.

12. Suspension

Nous ne pouvons suspendre tout ou partie du service que pour défaut de paiement selon la clause 6.6, si c'est nécessaire pour arrêter une menace de sécurité grave ou une utilisation illicite, ou sur ordre d'un tribunal ou d'une autorité. Nous vous prévenons à l'avance lorsque c'est possible, sinon immédiatement, avec la raison ; nous gardons la suspension aussi courte et aussi limitée que possible, et la levons dès que la raison disparaît.

13. Responsabilité

13.1 Aucune limite ne s'applique à la responsabilité pour décès ou dommages corporels causés par négligence, pour fraude, pour faute intentionnelle ou faute lourde, ni à tout ce que la loi ne permet pas de limiter.

13.2 Dans ces limites : aucun de nous n'est responsable des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de profits, de revenus ou d'achalandage, sauf si elles résultent d'un manquement à une obligation essentielle. Pour une négligence ordinaire portant sur des obligations non essentielles, la responsabilité totale de chaque partie sur toute période de 12 mois est limitée au plus élevé des montants suivants : les frais payés ou dus pour les 12 mois précédant l'événement, ou 1 000 € (ou l'équivalent dans votre monnaie). Pour un manquement à l'entente de traitement des données ou à la confidentialité (clause 9.3), la limite est le plus élevé de trois fois ces frais ou de 10 000 € (ou l'équivalent dans votre monnaie). La responsabilité pour une obligation essentielle suit la clause 13.3.

13.3 La responsabilité pour un manquement par négligence ordinaire à une obligation essentielle couvre la perte typique et prévisible pour ce contrat au moment de sa conclusion. Les coûts raisonnables de restauration des données, de réponse à un incident et des notifications exigées par la loi ne sont pas exclus du seul fait qu'ils découlent d'un incident de données. Rien dans cette clause ne limite les droits d'une personne concernée ni les pouvoirs d'une autorité.

13.4 Cette clause s'applique de la même manière aux deux parties.

13.5 Vous répondez envers vos clients de ce que vous vendez (clause 4). Vous nous remboursez les coûts raisonnables d'une réclamation d'un client ou d'une autorité seulement dans la mesure où elle résulte de votre manquement à ces conditions ou de votre conduite négligente ou illicite concernant vos produits ou vos relations avec les clients. Nous vous prévenons rapidement, vous laissons participer à la défense, prenons des mesures raisonnables pour limiter la perte et ne concluons pas de règlement qui vous engage sans votre consentement. Rien n'est dû dans la mesure où la réclamation est causée par nous ; les amendes ne sont remboursées que là où la loi le permet.

13.6 Si quelqu'un prétend que l'utilisation permise du service porte atteinte à sa propriété intellectuelle, nous assurons la défense et prenons en charge les dommages-intérêts et les frais accordés, et pouvons modifier le service pour qu'il ne porte plus atteinte. Si aucune de ces solutions n'est raisonnablement possible, nous pouvons mettre fin à la partie concernée et rembourser ce que vous avez payé d'avance pour elle.

13.7 De la même manière, si quelqu'un prétend que le contenu que vous mettez sur le service (menus, photos, logos, noms, textes) porte atteinte à ses droits, vous assurez la défense et prenez en charge les dommages-intérêts et les frais accordés, dans la mesure où la réclamation résulte d'un manquement de votre part à ces conditions ou de votre négligence, et nous pouvons retirer ce contenu. Les clauses 13.6 et 13.7 suivent la procédure de la clause 13.5 ; la clause 13.7 est soumise aux exclusions et limites des clauses 13.1 à 13.5.

13.8 Une réclamation au titre de ces conditions doit être introduite dans les 2 ans à compter du moment où la partie en a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance, sauf pour les réclamations visées à la clause 13.1 ou lorsque la loi fixe un délai qui ne peut être raccourci.

14. Événements indépendants de notre volonté

Aucun de nous n'est responsable d'un retard ou d'une défaillance causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable (par exemple une panne à grande échelle chez un fournisseur dont nous dépendons, une guerre, une épidémie, une mesure gouvernementale ou une grève qui ne se limite pas à la partie touchée), à condition de prendre des mesures raisonnables pour en limiter les effets et d'en informer l'autre partie. Si un tel événement interrompt le service plus de 30 jours, chacun de nous peut y mettre fin, avec remboursement de ce qui a été payé d'avance pour la période après la fin.

15. Modifications de ces conditions

15.1 Les modifications importantes des droits ou des obligations de l'une ou l'autre partie nécessitent votre accord. Nous pouvons apporter des corrections non importantes, et les modifications strictement nécessaires pour respecter la loi ou une décision d'un tribunal ou d'une autorité, en expliquant leur effet et en donnant le préavis de la clause 15.2. L'ajout d'un pays, d'une fonction optionnelle ou d'un fournisseur ne nous permet pas à lui seul de modifier les conditions du service que vous avez déjà.

15.2 Nous vous prévenons au moins 30 jours avant que la modification s'applique, dans votre espace d'administration et par courriel, en indiquant ce qui change et pourquoi.

15.3 Si une modification vous désavantage et que vous ne l'acceptez pas, vous pouvez mettre fin au service avant qu'elle s'applique, sans frais, et nous remboursons ce qui a été payé d'avance pour la période après la fin. Il vous est demandé d'accepter la nouvelle version dans votre espace d'administration.

15.4 Les modifications que la loi ou la sécurité imposent avec un préavis plus court s'appliquent au moment requis, avec le même droit de mettre fin.

16. Sanctions

Nous ne fournissons pas le service dans les pays ou aux personnes visés par des sanctions de l'UE, de l'ONU, du Royaume-Uni ou des États-Unis qui l'interdisent ; aujourd'hui, nous ne servons pas la Russie, la Biélorussie, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, Cuba ni le Venezuela, ni les régions occupées de l'Ukraine. Vous confirmez ne pas être une telle personne et nous prévenez immédiatement si cela change.

17. Dispositions générales

17.1 Avis : nous envoyons les avis au courriel du propriétaire de votre compte et dans votre espace d'administration. Vous les envoyez à support@ospitera.com.

17.2 Langue : ces conditions sont rédigées en anglais et en français. Pour un établissement au Québec, la version française fait foi, sauf si, après l'avoir reçue, vous avez expressément choisi d'être lié par la version anglaise. Ailleurs, la langue du contrat est l'anglais, sauf si votre récapitulatif de commande en désigne une autre ; la présente traduction est alors fournie pour commodité et le texte anglais s'applique, sauf si la partie 2 ou une loi impérative prévoit qu'une version locale s'applique. Lorsque la loi exige une version dans votre langue avant votre acceptation, nous la fournissons d'abord, et nous n'offrons pas le service dans un pays avant que les documents exigés y soient disponibles.

17.3 Cession et sous-traitants : nous pouvons recourir à des sous-traitants (et, pour les données personnelles, aux sous-traitants listés) et en restons responsables. Chaque partie ne peut céder ces conditions qu'avec le consentement de l'autre, sauf dans le cadre d'une fusion ou de la vente de l'entreprise concernée, avec avis ; vous pouvez alors mettre fin au service si vous vous y opposez pour un motif valable.

17.4 Aucune partie ne décide seule du sens d'une clause de ces conditions.

17.5 Ces conditions et les documents qu'elles incluent expressément constituent l'intégralité de l'entente concernant le service. Si une clause est invalide là où vous êtes, le reste demeure en vigueur dans la mesure permise par la loi, et la lacune est comblée par le droit applicable. Cela n'exclut pas la responsabilité pour fraude et ne remplace pas un engagement expressément convenu.

17.6 Droit applicable et tribunaux : ces conditions sont régies par le droit belge, sans ses règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux de Bruxelles ont une compétence exclusive, sauf si la loi de votre pays donne à ses propres tribunaux une compétence à laquelle un contrat ne peut déroger. Rien dans cette clause ne vous retire une protection que la loi de votre pays vous accorde et à laquelle un contrat ne peut déroger ; la partie 2 énumère celles que nous connaissons.

Partie 2. Conditions par pays

Elles s'ajoutent à la partie 1 pour un établissement dont l'entreprise est établie dans le pays ou la région nommés. En cas de conflit avec la partie 1, elles l'emportent pour cet établissement.

Union européenne, EEE et Suisse

La clause 9.4 est notre engagement en matière de changement de fournisseur au titre du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 ; à partir du 12 janvier 2027, nous ne facturons plus aucuns frais d'exportation ou de changement de fournisseur, ce que nous ne faisons déjà pas. Les clauses 10.2 à 10.4 constituent notre procédure de notification et d'action, notre exposé des motifs et notre point de contact au titre des articles 11 à 17 du règlement (UE) 2022/2065.

Le retard de paiement suit la directive 2011/7/UE telle que transposée en Belgique : intérêts légaux et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.

TVA : si votre entreprise est établie dans un pays de l'UE autre que la Belgique, vous nous communiquez son numéro de TVA valide et le tenez à jour (3.1) ; nous facturons alors sans TVA belge selon l'autoliquidation. Sans numéro valide, nous appliquons la TVA exigée par la loi, soit la TVA belge, soit celle de votre pays. Nos factures sont numérotées en une seule série continue et émises en ligne et en PDF ; les clients professionnels belges les reçoivent aussi sous forme de factures électroniques structurées via Peppol, comme l'exige la loi belge. Les corrections et crédits se font par note de crédit.

France

Ces conditions visent à ne créer aucun déséquilibre significatif (article L442-1 du Code de commerce). Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € suivent l'article L441-10 du Code de commerce.